Arrêté du 4 février 2016 relatif à la lutte contre Meloidogyne chitwoodi O'Banon et Meloidogyne fallax Karsen

JORF n°0036 du 12 février 2016

En vigueur depuis le 13/02/2016En vigueur depuis le 13 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2016

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Article 10

Version en vigueur depuis le 13/02/2016Version en vigueur depuis le 13 février 2016


Sanctions.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.