La responsabilité du père et de la mère, telle qu'elle est prévue à l'article 1242 (alinéa 4 nouveau) du code civil ne sera applicable qu'aux faits dommageables postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016