Arrêté du 4 février 2016 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population »

JORF n°0036 du 12 février 2016

En vigueur depuis le 13/02/2016En vigueur depuis le 13 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2024

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Article 12

Version en vigueur depuis le 13/02/2016Version en vigueur depuis le 13 février 2016


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.