Décret n° 2016-148 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine

JORF n°0036 du 12 février 2016

En vigueur depuis le 13/02/2016En vigueur depuis le 13 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/02/2016Version en vigueur depuis le 13 février 2016


Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne.
Son siège est situé à Rennes et sa circonscription est constituée du département d'Ille-et-Vilaine.