Les dispositions du second alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables à Mayotte.
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
JORF n°0036 du 12 février 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2021