Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (Articles 1 à 17)
Chapitre II : Sûreté nucléaire, transparence et installations nucléaires de base (Articles 18 à 36)
Chapitre III : Activités nucléaires relevant du code de la santé publique (Articles 37 à 43)
Chapitre IV : Contrôle et sanction gradués des dispositions relatives à la protection des matières nucléaires (Articles 44 à 51)
Article 37
Version en vigueur depuis le 12/02/2016Version en vigueur depuis le 12 février 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique