Article 33
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - Chapitre V : Transport de substances radioactiv... (V)
- Crée Code de l'environnement - Section 1 : Transport de substances radioactives (V)
- Crée Code de l'environnement - Section 2 : Equipements sous pression nucléaires (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L593-4 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L595-1 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. L595-2 (M)
- Abroge Code de l'environnement - art. L595-3 (Ab)