Article 9

Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

JORF n°0035 du 11 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2016

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
Chapitre II : Dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées (Articles 3 à 8)
Chapitre III : Dispositions relatives aux missions de la Commission de régulation de l'énergie (Articles 9 à 10)
- Article 9
- Article 10
Chapitre IV : Application des codes de réseau prévus par le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (Articles 11 à 12)
- Article 11
- Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'énergie - art. L131-2 (M)

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Chapitre II : Dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées (Articles 3 à 8)

Chapitre III : Dispositions relatives aux missions de la Commission de régulation de l'énergie (Articles 9 à 10)

Chapitre IV : Application des codes de réseau prévus par le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (Articles 11 à 12)

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