Décret n° 2016-111 du 4 février 2016 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

JORF n°0030 du 5 février 2016

En vigueur depuis le 06/02/2016En vigueur depuis le 06 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/02/2016Version en vigueur depuis le 06 février 2016


Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.