Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

JORF n°0030 du 5 février 2016

En vigueur depuis le 06/02/2016En vigueur depuis le 06 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2016

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Article 18

Version en vigueur depuis le 06/02/2016Version en vigueur depuis le 06 février 2016


Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.