Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre

JORF n°0029 du 4 février 2016

En vigueur depuis le 05/02/2016En vigueur depuis le 05 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/02/2016Version en vigueur depuis le 05 février 2016


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.