Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre

JORF n°0029 du 4 février 2016

En vigueur depuis le 05/02/2016En vigueur depuis le 05 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/02/2016Version en vigueur depuis le 05 février 2016


La plate-forme informatique mentionnée à l'article 1 du présent arrêté prévoit la possibilité de fournir certaines informations complémentaires. Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 sont libres de renseigner ou non ces informations.