Décret n°2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention

En vigueur depuis le 10/10/2001En vigueur depuis le 10 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 42

Version en vigueur depuis le 10/10/2001Version en vigueur depuis le 10 octobre 2001

Cession de la concession

Toute cession partielle ou totale de la concession doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du concédant.


Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'exploitation des installations touristiques visés à l'article 30.