Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0095 du 21 avril 2012

En vigueur depuis le 01/02/2016En vigueur depuis le 01 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2022

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01/02/2016Version en vigueur depuis le 01 février 2016

Modifié par Décret n°2016-75 du 29 janvier 2016 - art. 4

Les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers régi par le présent décret ayant validé la formation requise avant le 31 décembre 2012 peuvent occuper jusqu'au 31 décembre 2019 l'emploi de chef de groupe ou de chef de salle et percevoir à titre personnel l'indemnité de responsabilité correspondante.