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ABROGÉTitre PRÉLIMINAIRE
ABROGÉTitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
ABROGÉChapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance
ABROGÉChapitre II : Contrats de concession exclus
ABROGÉSection 1 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs
ABROGÉSection 2 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les entités adjudicatrices
ABROGÉSection 3 : Exclusions propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
ABROGÉSection 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public
ABROGÉSous-section 1 : Quasi-régie
ABROGÉSous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
ABROGÉSous-section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
ABROGÉSous-section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
ABROGÉChapitre III : Contrats particuliers
ABROGÉTitre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
ABROGÉChapitre II : Procédure de passation
ABROGÉSection 1 : Règles de publicité et de mise en concurrence
ABROGÉSection 2 : Communications électroniques
ABROGÉSection 3 : Confidentialité
ABROGÉSection 4 : Interdictions de soumissionner
ABROGÉSous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales
ABROGÉSous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
ABROGÉSous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général
ABROGÉSous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives
ABROGÉSous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner
ABROGÉSous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des travaux ou services confiés à des tiers
ABROGÉSection 5 : Sélection des candidats
ABROGÉSection 6 : Choix de l'offre
ABROGÉSection 7 : Achèvement de la procédure
ABROGÉSection 8 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne
ABROGÉTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE
ABROGÉTitre IV : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION
ABROGÉTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS
ABROGÉTitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉChapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
ABROGÉChapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
ABROGÉChapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
ABROGÉTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGÉTitre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 7
Version en vigueur du 01/04/2016 au 01/04/2019Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2019
Abrogé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)
Ne sont pas des contrats de concession, au sens de la présente ordonnance :
1° Les délégations ou les transferts de compétences ou de responsabilités organisés entre autorités concédantes soumises à l'ordonnance en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;
2° Les subventions au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.