Article 15
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
JORF n°0023 du 28 janvier 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2016