Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

JORF n°0023 du 28 janvier 2016

En vigueur depuis le 29/01/2016En vigueur depuis le 29 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2016

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Article 8

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