Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

JORF n°0023 du 28 janvier 2016

En vigueur depuis le 29/01/2016En vigueur depuis le 29 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 29/01/2016Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016


Ne sont pas conservées par COMEDEC :


- les données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil qui font l'objet d'une signature électronique de la part des officiers de l'état civil ;
- les opérations de vérification de la signature électronique.