Article 2 - Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil - Légifrance

Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

JORF n°0023 du 28 janvier 2016

En vigueur depuis le 29/01/2016En vigueur depuis le 29 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2016

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Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC) (Articles 2 à 6)
Chapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil (Articles 7 à 15)

Article 2

Version en vigueur depuis le 29/01/2016Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016

Les demandes de vérification et les réponses à ces demandes sont transmises via COMEDEC, plate-forme de routage dédiée à ces échanges.

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