LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2019

JORF n°0022 du 27 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
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Article 69

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3214-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3221-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3222-1-1 A, Art. L3221-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1431-2, Art. L3211-2-3, Art. L3211-11-1, Art. L3212-5, Art. L3212-7, Art. L3212-8, Art. L3215-1, Art. L3215-2, Sct. Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie., Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-3, Art. L3221-4, Sct. Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement., Art. L3222-1, Art. L3311-1, Art. L3251-2, Art. L3824-2, Art. L6143-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3221-4-1 A
II.-Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique de santé mentale.
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