Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur depuis le 31/12/2015En vigueur depuis le 31 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 221-XIII/2

Version en vigueur depuis le 31/12/2015Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

Création Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 7

Application.

Les Gouvernements contractants utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'ils s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Convention.