Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'agrément vaut acceptation.
Le refus d'agrément prononcé doit être notifié dans les plus brefs délais à l'intéressé par le directeur général de l'agence régionale de santé, en indiquant les raisons retenues.
Arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2016