Article 4
La directrice des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Française
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016
La directrice des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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