Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

En vigueur du 15/05/2022 au 23/08/2025En vigueur du 15 mai 2022 au 23 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2026

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Article 6-1

Version en vigueur du 15/05/2022 au 23/08/2025Version en vigueur du 15 mai 2022 au 23 août 2025

Abrogé par Arrêté du 18 août 2025 - art. 1
Modifié par Arrêté du 13 mai 2022 - art. 1

Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour la part des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1 est multiplié par 2 pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 août 2022. Il est mis fin à cette bonification pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” engagées à compter du 1er mai 2021 ou achevées à compter du 30 septembre 2021.