Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.