Article 12
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Française
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JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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