Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

En vigueur depuis le 01/06/2016En vigueur depuis le 01 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/06/2016Version en vigueur depuis le 01 juin 2016


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.