Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles
JORF n°0301 du 29 décembre 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021