Article 2
A la fin des annexes du même arrêté, il est ajouté une annexe III qui est présentée en annexe de cet arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016