Décret n°2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées.

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2015-1860 du 30 décembre 2015 - art. 2

L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ne peut être allouée que dans le cas d'un transport de mobilier comme de bagages lourds.