Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 31/12/2015En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Article 15

Version en vigueur depuis le 31/12/2015Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

Modifié par Décret n°2015-1792 du 28 décembre 2015 - art. 4

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal les ingénieurs qui ont atteint depuis un an au moins le 5e échelon de leur grade et qui justifient de six années de services effectifs dans ce grade.

La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent.