Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

JORF n°0004 du 6 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2016

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