Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

En vigueur depuis le 31/08/2016En vigueur depuis le 31 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/08/2016Version en vigueur depuis le 31 août 2016


Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.