République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2017
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.