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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL (Articles 1 à 3)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT ET À LA RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE SPÉCIALE À LA CONSULTATION PRÉVUE PAR LE TITRE IX DE LA LOI ORGANIQUE DU 19 MARS 1999 (Articles 4 à 19)
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'établissement initial et à la révision de la liste électorale spéciale à la consultation (Articles 4 à 9)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'établissement initial de la liste électorale spéciale à la consultation (Articles 10 à 13)
Chapitre III : Dispositions relatives à la révision annuelle de la liste électorale spéciale à la consultation (Articles 14 à 19)
Article 7
Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
La liste électorale spéciale à la consultation peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-6 du code électoral.