Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.

JORF du 3 mai 1955

En vigueur depuis le 31/12/2015En vigueur depuis le 31 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 37

Version en vigueur depuis le 31/12/2015Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.