Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie

JORF n°0002 du 3 janvier 2016

En vigueur depuis le 04/01/2016En vigueur depuis le 04 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2016

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Article 8

Version en vigueur depuis le 04/01/2016Version en vigueur depuis le 04 janvier 2016


Les articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur du présent décret, lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient dans les trois mois suivants, dans les cas où elles seraient plus avantageuses pour les bénéficiaires des aides.