Article 2
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-3-3 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016