LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 265
II. - Le I s'applique aux volumes de carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.