LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

En vigueur depuis le 31/12/2015En vigueur depuis le 31 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 82

Version en vigueur depuis le 31/12/2015Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 119 quinquies

II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.