Décret n° 2015-1784 du 28 décembre 2015 relatif à l'intégration des membres du corps des attachés d'administration de l'aviation civile dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

JORF n°0301 du 29 décembre 2015

En vigueur depuis le 30/12/2015En vigueur depuis le 30 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2015

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Article 9

Version en vigueur depuis le 30/12/2015Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015


Les procédures de réintégration dans leur administration d'origine de fonctionnaires mentionnés au présent chapitre, organisées en application du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.