Décret n° 2015-1730 du 22 décembre 2015 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture

JORF n°0298 du 24 décembre 2015

En vigueur depuis le 25/12/2015En vigueur depuis le 25 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/12/2015Version en vigueur depuis le 25 décembre 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.