Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux systèmes individuels prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement

JORF n°0298 du 24 décembre 2015

En vigueur depuis le 25/12/2015En vigueur depuis le 25 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 25/12/2015Version en vigueur depuis le 25 décembre 2015


Les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels consacrent une part de leur chiffre d'affaires annuel à la réalisation d'études dont les résultats contribuent à l'amélioration et à l'optimisation des conditions de la collecte ou du traitement des déchets de pneumatiques. Ils dégagent également, après avoir été consultés, les moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation d'études menées par les pouvoirs publics, notamment par le biais de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.