Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

JORF n°0298 du 24 décembre 2015

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2025

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.