LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.