Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 3

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Modifié par Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 10

I.-Le préfet de région désigné en qualité de préfet coordonnateur de massif en application de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée exerce, dans le périmètre du massif, les attributions définies à l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment en ce qui concerne la négociation et la conclusion, au nom de l'Etat, des conventions interrégionales de massif. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aménagement du territoire peut désigner un préfet de département assistant un préfet coordonnateur de massif.

II. - Conformément à l'article 7 de la même loi, les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas à la Corse.