Arrêté du 16 décembre 2015 pris pour l'application au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0294 du 19 décembre 2015

En vigueur depuis le 20/12/2015En vigueur depuis le 20 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/12/2015Version en vigueur depuis le 20 décembre 2015


Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 sont fixés comme suit :


GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)

Administration centrale
Services déconcentrés

Ingénieur hors classe et emploi fonctionnel de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
3 500
2 900

Ingénieur principal et emploi fonctionnel de chef de projet relatif à un système d'information ou de communication des administrations de l'Etat
3 200
2 500

Ingénieur
2 600
1 750