Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier

JORF n°0294 du 19 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes