Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale

JORF n°0292 du 17 décembre 2015

En vigueur depuis le 18/12/2015En vigueur depuis le 18 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/12/2015Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015


Le présent décret s'applique aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016.