Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions

JORF n°0291 du 16 décembre 2015

En vigueur depuis le 17/12/2015En vigueur depuis le 17 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/12/2015Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015


Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.