Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions

JORF n°0291 du 16 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2015

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